Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de l'impôt sur les bénéfices
Favoriser l’implantation et le maintien d'entreprises artisanales, commerciales et de services de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.Ce dispositif est mobilisable pour des créations ou reprises jusqu'au 31 décembre 2030. Offered by DGE / France; applications due December 31, 2030.
Key Facts
- Funder
- DGE / France
- Award amount
- Not specified by funder
- Deadline
- December 31, 2030
- Geography
- France
- Status
- Open
About This Grant
Favoriser l’implantation et le maintien d'entreprises artisanales, commerciales et de services de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.Ce dispositif est mobilisable pour des créations ou reprises jusqu'au 31 décembre 2030. Opérations éligibles: Exonération de...
Full requirements and application instructions: official listing.
Similar Open Grants
Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer
DGE / France
Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique
DGE / France
Appel à projets Horizon Europe - 2ème pilier : Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne - cluster alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement
DGE / France
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
DGE / France
Appel à projets Horizon Europe - 2ème pilier : Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne - cluster culture, créativité et société inclusive
DGE / France
Appel à projets Horizon Europe - 2ème pilier : Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne - cluster climat, énergie et mobilité
DGE / France
Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)
DGE / France
Suramortissement pour les poids lourds peu polluants
DGE / France
Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte
DGE / France
Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
DGE / France