Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales
Soutenir la création d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux). L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération. Offered by DGE / France; applications due December 31, 2028.
Key Facts
- Funder
- DGE / France
- Award amount
- Not specified by funder
- Deadline
- December 31, 2028
- Geography
- France
- Status
- Open
About This Grant
Soutenir la création d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux). L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre...
Full requirements and application instructions: official listing.
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