Deadline: December 31, 2028

Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales

Soutenir la création d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux). L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération. Offered by DGE / France; applications due December 31, 2028.

Key Facts

Funder
DGE / France
Award amount
Not specified by funder
Deadline
December 31, 2028
Geography
France
Status
Open

About This Grant

Soutenir la création d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux). L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre...

Full requirements and application instructions: official listing.

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