Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux
Par exception, les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 peuvent donner lieu à une déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Offered by DGE / France; applications due December 31, 2029.
Key Facts
- Funder
- DGE / France
- Award amount
- Not specified by funder
- Deadline
- December 31, 2029
- Geography
- France
- Status
- Open
About This Grant
Par exception, les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 peuvent donner lieu à une déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Opérations éligibles: Par principe, l'amortissement comptabilisé du fonds commercial n'est pas admis en déduction du résultat fiscal.Cependant, à titre dérogatoire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, les amortissements...
Full requirements and application instructions: official listing.
Similar Open Grants
Appel à projets Mobinnove - Logistique et mobilités innovantes
DGE / France
FEDER - Aide à la compétitivité des entreprises
DGE / France
FEDER - Economie circulaire
DGE / France
FEDER - Aide à la recherche et à l'innovation
DGE / France
FEDER - Aide au numérique
DGE / France
FEDER - Energies renouvelables
DGE / France
FEDER - Aide aux investissements productifs dans les PME
DGE / France
Proposition 4 – Water Recycling
State Water Resources Control Board
Aide aux événements territoriaux à vocation économique des filières régionales
DGE / France
Accompagnement des filières et les territoires pour une transition alimentaire favorable à la ressource en eau
DGE / France