Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux
Par exception, les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 peuvent donner lieu à une déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Offered by DGE / France; applications due December 31, 2029.
Key Facts
- Funder
- DGE / France
- Award amount
- Not specified by funder
- Deadline
- December 31, 2029
- Geography
- France
- Status
- Open
About This Grant
Par exception, les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 peuvent donner lieu à une déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Opérations éligibles: Par principe, l'amortissement comptabilisé du fonds commercial n'est pas admis en déduction du résultat fiscal.Cependant, à titre dérogatoire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, les amortissements...
Full requirements and application instructions: official listing.
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